Délai réglementaire
30 jours à compter de la recevabilité
du dossier par le Médiateur avec
possibilité de prorogation maximum
de 30 jours.
Etape 1 :
Réception de la réclamation
• Identifier le litige (recevabilité de la réclamation).
• Constituer le dossier complet : demande, justificatifs,
réclamation adressée à l'Etablissement avec sa réponse...).
• Informer immédiatement l'Etablissement.
=> Lancement de la procédure (délai à courir).
Etape 2 : Traitement du dossier
• L'établissement a un délai de 8 jours pour vérifier et informer
si le litige a fait l'objet d'une procédure judiciaire.
• Organiser des réunions (Etablissement et/ou Client)
• Proposer la solution aux parties.
• Donner un délai de 10 jours pour acceptation ou refus.
Etape 3 : Conciliation des parties
Cas 1 : Les parties acceptent la médiation
Un protocole transactionnel sera établi et signé par les parties.
dans un délai de10 jours maximum. L'Etablissement de Crédit
dispose de 10 jours maximum pour exécuter la transaction.
Cas n°2 : refus par l'une ou l'autre des deux Parties
Un protocole de non transaction sera établi par le médiateur
et une copie est fournie.
Etape 4 : Clôture du dossier
• S'il y a un accord : un exemplaire est fourni à chaque Partie.
• S'il y a refus de la solution : une protocole de non
transaction avec une copie du PV sont fournies à chaque
Partie.
• Clôture du dossier au niveau du Centre.
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