الوساطة المؤسسية

Délai réglementaire 30 jours à compter de la recevabilité du dossier par le Médiateur avec possibilité de prorogation maximum de 30 jours. Etape 1 : Réception de la réclamation • Identifier le litige (recevabilité de la réclamation). • Constituer le dossier complet : demande, justificatifs, réclamation adressée à l'Etablissement avec sa réponse...). • Informer immédiatement l'Etablissement. => Lancement de la procédure (délai à courir). Etape 2 : Traitement du dossier • L'établissement a un délai de 8 jours pour vérifier et informer si le litige a fait l'objet d'une procédure judiciaire. • Organiser des réunions (Etablissement et/ou Client) • Proposer la solution aux parties. • Donner un délai de 10 jours pour acceptation ou refus. Etape 3 : Conciliation des parties Cas 1 : Les parties acceptent la médiation Un protocole transactionnel sera établi et signé par les parties. dans un délai de10 jours maximum. L'Etablissement de Crédit dispose de 10 jours maximum pour exécuter la transaction. Cas n°2 : refus par l'une ou l'autre des deux Parties Un protocole de non transaction sera établi par le médiateur et une copie est fournie. Etape 4 : Clôture du dossier • S'il y a un accord : un exemplaire est fourni à chaque Partie. • S'il y a refus de la solution : une protocole de non transaction avec une copie du PV sont fournies à chaque Partie. • Clôture du dossier au niveau du Centre.