Statuts du CMMB

Il est formé entre les membres fondateurs ayant pris part à l’Assemblée Générale constitutive tenue à Casablanca en date du 25 juin 2013, une association à but non lucratif, régie par les présents statuts et par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958), réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.

L’Association prendra la dénomination de « Centre Marocain de Médiation Bancaire » par abréviation « CMMB » ci-après le « Centre »

المركز المغربي للوساطة البنكية

Le Centre a une durée illimitée, sauf dissolution anticipée intervenant dans le cadre des dispositions de la loi ou des présents statuts.

Le Centre a pour objet :

• Le règlement à l’amiable des différends pouvant naître entre les établissements de crédit et organismes assimilés et leur clientèle à travers un dispositif de médiation institutionnelle, conventionnelle ou judiciaire, et ce, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le règlement de médiation ;
• L’édition, la publication et la diffusion, par tous les moyens et sur tous supports, des informations relatives au dispositif de médiation géré susvisé ;
• L’organisation de manifestations visant la sensibilisation et la promotion de la médiation ;
• L’organisation de cursus et de séminaires de formation au profit de tous les prescripteurs de la médiation.
• La conclusion de tous partenariats avec des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux en vue du développement de ce mode alternatif de règlement des différends

Le siège social du Centre est établi à Casablanca. Il peut être transféré en tout lieu par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil, et dans la région de Casablanca sur décision du Conseil.

Le Centre exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national. Il peut disposer d’antennes à travers le territoire national

Le Centre est composé de membres actifs fondateurs, de membres actifs et de membres honoraires.

Les membres actifs qui apportent leurs concours effectifs et permanents aux activités du Centre et participent à son fonctionnement sont :

Membres actifs fondateurs

• Bank Al-Maghrib ;
• Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc ;
• L’Association Professionnelle des Sociétés de Financement ;
• L’Agence Nationale de la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise ;
• La Fédération Nationale des Associations de Micro-crédit ;

Membres actifs

• L’Association Professionnelle des Établissements de paiement ;
• La Confédération Générale des Entreprises du Maroc ;
• La Fédération des Chambres Marocaines du Commerce, de l’Industrie et des Services

Membres honoraires : les membres honoraires sont ceux qui sont connus pour leur compétence et leur indépendance.

Toute personne physique, toute association reconnue d’utilité publique ou toute autre personne morale dont l’objet social vise les mêmes objectifs que ceux du Centre, peut également être agréée en qualité de membre actif ou de membre honoraire.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé dans le Budget du Centre. Les cotisations sont payables annuellement un mois après la tenue du Conseil d’Administration ayant validé le Budget.

Les ressources sont affectées à toute activité visée à l’article 4 ci-dessus permettant au Centre d’atteindre ses objectifs.

L’admission de tout nouveau membre actif ou membre honoraire est décidée par le Conseil et approuvée par l’Assemblée Générale la plus proche.

L’admission emporte engagement de se conformer aux stipulations des présents Statuts et du Règlement Intérieur. Elle implique également soumission à toutes autres décisions régulièrement prises par les instances dirigeantes du Centre.

Il est établi et tenu à jour à la création du Centre ou durant son fonctionnement :

Il est établi et tenu à jour à la création du Centre ou durant son fonctionnement :

1. Un Règlement Intérieur et un Règlement de Médiation élaborés par le Médiateur, et approuvés par le Conseil d’Administration après avis du Comité de direction ;
2. Un registre des membres actifs, des membres honoraires et des administrateurs indépendants, régulièrement mis à jour.

Les Organes de gouvernance sont :

• Les Assemblées Générales
• Le Conseil
• Le Comité de direction
• Le médiateur
• Le médiateur adjoint

Le Centre peut se doter de structures internes susceptibles de faciliter la réalisation de ses objectifs. La composition, les attributions et les règles d’organisation de ces structures sont déterminées ci-dessous. Elles peuvent être précisées dans le Règlement Intérieur.

13.1 : L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de tous les membres actifs et les membres honoraires du Centre. Elle est présidée par le Président du Conseil. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’Assemblée est présidée par tout membre délégué à cet effet, à défaut, l’Assemblée élit en son sein le président de la séance.

L’assemblé Générale Ordinaire se réunit sur convocation du Président du Conseil. Les convocations sont adressées aux membres au moins quinze jours avant la date de la tenue de l’assemblée et indiquent l’ordre du jour.  Le président du Conseil arrête l’ordre du jour. Tout administrateur peut ajouter un point à l’ordre du jour en saisissant le Président du Conseil.

Cette réunion a lieu au siège du Centre, ou tout autre lieu désigné dans la convocation.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est constitué du Président du Conseil en tant que président de séance, de deux Scrutateurs choisis parmi les membres présents et d’un Secrétaire choisi parmi ou en dehors des membres.

L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

A défaut, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Chaque membre présent a une voix.

L’Assemblée Générale Ordinaire :

• Désigne les membres du Conseil ;
• Entend le rapport du Médiateur sur l’exercice de ses missions ;
• Fixe les orientations générales du Centre ;
• Approuve la désignation par le Conseil des nouveaux membres ;
• Approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, suite à la lecture du rapport du commissaire aux comptes ;
• Approuve le budget de l’exercice suivant ;
• Délibère sur toutes questions qui lui sont soumises, à l’exception de celles relevant d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
• Nomme le commissaire aux comptes

Le procès-verbal des séances est signé par les membres du bureau de l’Assemblée Générale. Les copies ou les extraits de ces PV peuvent être signés par le Président.

Un original est conservé dans un registre tenu au siège du Centre.

13.2 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les dispositions des statuts. Elle est convoquée par le Président du Conseil ou sur demande de la moitié au moins des membres de l’Association.

La forme et le délai de convocation, la présidence, la constitution du bureau, la tenue de la feuille de présence et sa certification sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’Assemblé Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement sur les questions déjà portées à l’ordre du jour de la première convocation.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires sont signés et conservés dans les mêmes formes que ceux de l’Assemblé Générale Ordinaire.

14.1 : Composition

Le Conseil est composé des membres actifs et de personnalités indépendantes choisies par l’assemblée générale en raison de leur expertise et de leur expérience professionnelle en matière bancaire, financière ou juridique.

Le nombre de personnalités indépendantes est fixé par l’assemblée générale ordinaire.

Le Conseil d’Administration est présidé par Wali Bank Al Maghreb es qualité.

Le Président peut inviter le médiateur à participer aux délibérations avec voix consultative. Il peut également convoquer toutes personnes dont la présence lui semble nécessaire.

14.2 : Missions

 Le Conseil :

• Nomme et révoque le Médiateur et le Médiateur adjoint ;
• Désigne les membres actifs et les membres honoraires du Centre ;
• Propose les modifications des statuts ;
• Contrôle l’activité du Centre ;
• Approuve le budget du Centre ;
• Approuve le Règlement Intérieur ;
• Approuve le Règlement de Médiation ;
• Approuve le code d’éthique ;

II veille :

• Sur l’indépendance et l’impartialité du Médiateur ;
• Sur la définition des orientations générales et s’assure de leur application ;
• Sur l’émission de toute recommandation à l’attention du Médiateur ;

La durée du mandat des membres du Conseil est de quatre ans. Ils sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites, sauf pour ce qui est des frais occasionnés par leurs fonctions et autorisés par le Conseil. Les conditions de règlement de ces frais seront précisées dans le règlement intérieur.

14.3 : Délibérations

Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Il délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Il prend ses décisions à la majorité de ses membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Chaque membre ne peut représenter qu’un seul autre membre.

Le Conseil peut déléguer au Comité de Direction une partie de ses attributions.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce Comité sont fixées par le Règlement Intérieur du Centre.

Le Médiateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger le Centre. Il exerce toutes actions et autorise tous actes qui ne sont réservés ni à l’Assemblée Générale ni au Conseil d’administration.

Le Conseil peut déléguer au Médiateur une partie de ses attributions.

Le Médiateur adjoint est investi des mêmes prérogatives que le Médiateur en cas d’absence de ce dernier.

Le Médiateur est désigné par le Conseil, qui en fixe les émoluments.

Il doit présenter toutes les garanties d’impartialité, tant à l’égard des Établissements de crédit et organismes assimilés, que de leurs dirigeants et de la clientèle, ainsi que des compétences reconnues en matière juridique et financière.

La mission du Médiateur est de deux années renouvelables par tacite reconduction.

Le Médiateur est assisté de collaborateurs choisis, après avis du Comité de direction, en raison de leur compétence, leur expérience professionnelle et leur intégrité.

Le Médiateur élabore chaque année, à l’attention du Conseil, un rapport annuel sur son activité, la nature des litiges traités ainsi que les difficultés rencontrées.

Il peut formuler des recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement du dispositif de la Médiation Bancaire.

Il est mis fin à la mission du Médiateur :

• Soit sur sa demande après l’observation d’un préavis de trois mois ;
• Soit par décision du Conseil en cas de manquement grave aux charges de sa mission ou pour toute autre cause.

Dans ces deux cas, le Conseil doit procéder au remplacement du Médiateur.

Le financement des activités du Centre est assuré notamment par :

• Les contributions de ses membres actifs ou honoraires ;
• Les dons ou subventions publiques ou privées ;
• Les produits générés par ses activités ;
• Les fonds mis à sa disposition dans le cadre de conventions de partenariat, de contrats programmes avec des organismes publics, collectivités territoriales ou institutions internationales.

Le commissaire aux comptes et désigné pour un mandat de 3 années renouvelable une seule fois. Il exercice sa mission selon les règles et les normes de sa profession.

Il établit et présente chaque année, à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et attestant de la régularité et la sincérité des comptes.

A titre transitoire, le commissaire aux comptes est nommé par le Conseil pour le premier mandat.

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le Président désigné par l’Assemblée Générale Constitutive est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.