Champ de Compétence al Wassit Al Banki Sont éligibles au processus de médiation, les différends entre les parties ayant trait :
- aux comptes à vue, comptes d’épargne et comptes titres ;
- aux moyens de paiement ;
- aux conditions de remboursement des concours financiers ;
- à la délivrance de tous documents aux Clients (mainlevées, tableaux d’amortissement, attestations d’encours, relevés bancaires, copies de contrats et diverses autres pièces) ;
- aux opérations relatives à la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par l’Établissement;
- au recouvrement des créances dans le cas où le non-paiement est dû à un cas de licenciement ou à une situation sociale imprévisible, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi N°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
- aux difficultés de règlement, par les toutes petites et moyennes entreprises, des créances bancaires.
- Ainsi que toutes autres opérations bancaires ou de financement.
Le Client doit obligatoirement saisir son Etablissement de Crédit du différend qui l’y oppose avant de saisir le CMMB.
