Les différends relatifs aux :
- Comptes à vue
- Comptes d’épargne
- Comptes titres
Les différends liés aux différents moyens de paiement proposés par l’établissement.
Les différends concernant notamment les conditions de remboursement des concours financiers.
Les demandes relatives à la délivrance de documents tels que :
- Mainlevées
- Tableaux d’amortissement
- Attestations d’encours
- Relevés bancaires
- Copies de contrats
- Autres documents bancaires
Les différends relatifs à la commercialisation de contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par l’établissement.
Les situations de recouvrement de créances lorsque les difficultés de paiement résultent notamment d’un licenciement ou d’une situation sociale imprévisible, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les difficultés rencontrées par les TPME dans le règlement de leurs créances bancaires.
Le dispositif peut également concerner d’autres opérations bancaires ou de financement, selon les conditions de recevabilité applicables.
Les demandes qui ne relèvent pas de la médiation
Les différends ayant déjà fait l’objet d’une décision judiciaire ou arbitrale ne sont pas recevables devant le Centre.
Lorsqu’un différend est déjà soumis à une juridiction ou à une instance arbitrale, la prise en charge par le Centre est soumise aux conditions prévues par le règlement de médiation, et le cas échéant, à la demande des parties.
Les demandes relatives à des opérations qui ne relèvent pas du champ de compétence du Centre, notamment certaines opérations ou cartes bancaires émises par des établissements étrangers, ne peuvent pas être prises en charge.
Les demandes portant exclusivement sur l’octroi d’un dédommagement ou d’une indemnisation, lorsqu’elles ne relèvent pas du champ de compétence du dispositif de médiation, ne sont pas recevables.
Une demande peut également être déclarée irrecevable lorsque les informations ou documents indispensables à son traitement ne sont pas fournis.
À retenir
La recevabilité d’une demande est examinée par le Centre au regard de son champ de compétence et des conditions prévues par le règlement de médiation.