Nos statuts

Il est formé entre les membres fondateurs ayant pris part à l’Assemblée Générale constitutive tenue à Casablanca en date du 25 juin 2013, une association à but non lucratif, régie par les présents statuts et par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958), réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.

L’Association prendra la dénomination de « **Centre Marocain de Médiation Bancaire** » par abréviation « CMMB » ci-après le « Centre »

**المركز المغربي للوساطة البنكية**

Le Centre a une durée illimitée, sauf dissolution anticipée intervenant dans le cadre des dispositions de la loi ou des présents statuts.

Le Centre a pour objet :

– Le règlement à l’amiable des différends pouvant naître entre les établissements de crédit et organismes assimilés et leur clientèle à travers un dispositif de médiation institutionnelle, conventionnelle ou judiciaire, et ce, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le règlement de médiation ;
– L’édition, la publication et la diffusion, par tous les moyens et sur tous supports, des informations relatives au dispositif de médiation géré susvisé ;
– L’organisation de manifestations visant la sensibilisation et la promotion de la médiation ;
– L’organisation de cursus et de séminaires de formation au profit de tous les prescripteurs de la médiation ;
– La conclusion de tous partenariats avec des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux en vue du développement de ce mode alternatif de règlement des différends.

Le siège social du Centre est établi à Casablanca. Il peut être transféré en tout lieu par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil, et dans la région de Casablanca sur décision du Conseil.

Le Centre exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national. Il peut disposer d’antennes à travers le territoire national.

Le Centre est composé de membres actifs fondateurs, de membres actifs et de membres honoraires.

Les membres actifs qui apportent leurs concours effectifs et permanents aux activités du Centre et participent à son fonctionnement sont :

**Membres actifs fondateurs**
– Bank Al-Maghrib ;
– Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc ;
– L’Association Professionnelle des Sociétés de Financement ;
– L’Agence Nationale de la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise ;
– La Fédération Nationale des Associations de Micro-crédit.

**Membres actifs**
– L’Association Professionnelle des Établissements de paiement ;
– La Confédération Générale des Entreprises du Maroc ;
– La Fédération des Chambres Marocaines du Commerce, de l’Industrie et des Services.

**Membres honoraires** : les membres honoraires sont ceux qui sont connus pour leur compétence et leur indépendance.

Toute personne physique, toute association reconnue d’utilité publique ou toute autre personne morale dont l’objet social vise les mêmes objectifs que ceux du Centre, peut également être agréée en qualité de membre actif ou de membre honoraire.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé dans le Budget du Centre. Les cotisations sont payables annuellement un mois après la tenue du Conseil d’Administration ayant validé le Budget.

Les ressources sont affectées à toute activité visée à l’article 4 ci-dessus permettant au Centre d’atteindre ses objectifs.

L’admission de tout nouveau membre actif ou membre honoraire est décidée par le Conseil et approuvée par l’Assemblée Générale la plus proche.

L’admission emporte engagement de se conformer aux stipulations des présents Statuts et du Règlement Intérieur. Elle implique également soumission à toutes autres décisions régulièrement prises par les instances dirigeantes du Centre.

Il est établi et tenu à jour à la création du Centre ou durant son fonctionnement :

1. Un Règlement Intérieur et un Règlement de Médiation élaborés par le Médiateur, et approuvés par le Conseil d’Administration après avis du Comité de direction ;
2. Un registre des membres actifs, des membres honoraires et des administrateurs indépendants, régulièrement mis à jour.

**Les Organes de gouvernance sont :**

– **Les Assemblées Générales**
– **Le Conseil**
– **Le Comité de direction**
– **Le médiateur**
– **Le médiateur adjoint**

Le Centre peut se doter de structures internes susceptibles de faciliter la réalisation de ses objectifs.

**13.1 : L’Assemblée Générale Ordinaire**

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de tous les membres actifs et les membres honoraires du Centre. Elle est présidée par le Président du Conseil.

L’Assemblée Générale Ordinaire :
– Désigne les membres du Conseil ;
– Entend le rapport du Médiateur sur l’exercice de ses missions ;
– Fixe les orientations générales du Centre ;
– Approuve la désignation par le Conseil des nouveaux membres ;
– Approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos ;
– Approuve le budget de l’exercice suivant ;
– Délibère sur toutes questions qui lui sont soumises ;
– Nomme le commissaire aux comptes.

**13.2 : Assemblée Générale Extraordinaire**

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les dispositions des statuts. Elle est convoquée par le Président du Conseil ou sur demande de la moitié au moins des membres.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

**14.1 : Composition**

Le Conseil est composé des membres actifs et de personnalités indépendantes choisies par l’assemblée générale en raison de leur expertise.

Le Conseil d’Administration est présidé par Wali Bank Al Maghreb es qualité.

**14.2 : Missions**

Le Conseil :
– Nomme et révoque le Médiateur et le Médiateur adjoint ;
– Désigne les membres actifs et les membres honoraires ;
– Propose les modifications des statuts ;
– Contrôle l’activité du Centre ;
– Approuve le budget, le Règlement Intérieur, le Règlement de Médiation et le code d’éthique.

**14.3 : Délibérations**

Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.

Le Conseil peut déléguer au Comité de Direction une partie de ses attributions.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce Comité sont fixées par le Règlement Intérieur du Centre.

Le Médiateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger le Centre. Il exerce toutes actions et autorise tous actes qui ne sont réservés ni à l’Assemblée Générale ni au Conseil d’administration.

Le Médiateur adjoint est investi des mêmes prérogatives que le Médiateur en cas d’absence de ce dernier.

Le Médiateur est désigné par le Conseil, qui en fixe les émoluments.

Il doit présenter toutes les garanties d’impartialité et des compétences reconnues en matière juridique et financière.

La mission du Médiateur est de deux années renouvelables par tacite reconduction.

Le financement des activités du Centre est assuré notamment par :
– Les contributions de ses membres actifs ou honoraires ;
– Les dons ou subventions publiques ou privées ;
– Les produits générés par ses activités ;
– Les fonds mis à sa disposition dans le cadre de conventions de partenariat.

Le commissaire aux comptes est désigné pour un mandat de 3 années renouvelable une seule fois.

Il établit et présente chaque année, à l’Assemblée Générale, un rapport rendant compte de sa mission et attestant de la régularité et la sincérité des comptes.

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif est dévolu conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le Président désigné par l’Assemblée Générale Constitutive est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.