Médiation Conventionnelle

Médiation Conventionnelle

Slide Délai réglementaire Trois mois à compter de l'acceptation de la demande de médiation par le médiateur. Avec possibilité de prorogation motivée. Slide Etape 1 : Réception de la réclamation • Dépôt de la demande de médiation au CMMB avec tous les éléments d'identification, le litige, le compromis de médiation (sauf s'il y a une clause de médiation) et d'autres documents complémentaires en fonction des cas. • Désignation du Médiateur par les Parties. Slide Etape 2 : Traitement du dossier • Notification de la demande de médiation à la deuxième Partie concernée si la demande est présentée par l'une des Parties, la deuxième partie dispose d'un délai de 15 jours, à défaut de réponse le dossier sera classé sans suite. En cas de réponse positive, les deux Parties règlent les frais d'ouverture du dossier concomitamment. • Règlement des frais selon le barème du CMMB dès signature de la convention de médiation. Slide Etape 3 : Conciliation des Parties • Acceptation de la mission par le Médiateur. • Prise de contact entre le Médiateur et les Parties. • Lancement de la médiation et réunions dans les locaux du CMMB. Slide Etape 4 : Clôture du dossier • Etablissement d'un Procès Verbal de conciliation signé entre les Parties et approuvé par le Médiateur ou un PV de non conciliation rédigé et signé par le Médiateur. • Un exemplaire est fourni à chaque Partie dans les deux cas. • Tous les documents remis seront conservés par le CMMB et ne seront pas restitués aux Parties. Slide • La Médiation Conventionnelle prendre fin si l'une ou les deux Parties auraient la volonté de renoncer par écrit à la procédure de médiation en cours. • Dans ce cas, les honoraires déjà réglés par les deux Parties resteraient acquis au CMMB