Dispositifs de Médiation

Le Centre Marocain de Médiation Bancaire « CMMB » créé sous le régime associatif (Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958) a pour mission le règlement à l’amiable des différends nés ou pouvant naitre entre la Clientèle et les Etablissements de crédit qui regroupent les Banques, les Sociétés de Financement et les Associations de micro crédit, à travers deux dispositifs de médiation l’un institutionnel et l’autre conventionnel et ce, dans les conditions prévues par les dispositions légales (la loi 08-05 et la loi 31-08) et réglementaires (le règlement de médiation).

Le règlement de médiation du CMMB arrête les principes de base régissant la relation entre ce Centre d’une part, les banques, les sociétés de financement, les associations de micro crédit et leur clientèle d’autre part. Il définit les modalités de saisine du Centre et de traitement des dossiers de médiation.

Le Client doit obligatoirement saisir son Etablissement de Crédit du différend qui l’oppose avant de saisir le CMMB.

Le Centre intervient à travers les deux dispositifs ci-après :

Dispositif de médiation institutionnelle

Sont éligibles à l’examen du Centre dans le cadre de ce dispositif les différends entre les parties, dont le montant en jeu est égal ou inférieur à un million de dirhams, notamment ceux ayant trait :

• aux comptes à vue, comptes à terme et comptes d’épargne ;
• aux moyens de paiement ;
• aux conditions de remboursement des concours financiers ;
• à la délivrance de documents à la clientèle (mainlevée, tableau d’amortissement, attestation d’encours …).

Sont également éligibles à ce compartiment, les dossiers liés :

• au recouvrement des créances dans le cas où le non-paiement est dû à un cas de licenciement ou à une situation sociale imprévue, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• aux difficultés de règlement, par les toutes petites et moyennes entreprises, des créances bancaires.

Le recours au dispositif susvisé est volontaire et à titre gratuit. Le traitement des dossiers de médiation est assuré par le Médiateur du Centre.

Dispositif de médiation conventionnelle

Sont éligibles à l’examen du Centre dans le cadre de ce dispositif tous les différends pouvant naître ou déjà nés entre les établissements et leur clientèle dont le montant de l’enjeu est supérieur à un million de dirhams. Le dispositif de médiation conventionnelle est régi par les dispositions de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007). Le recours à ce dispositif est volontaire et à titre payant selon un barème fixé par le CMMB. Les dossiers de médiation sont examinés dans le cadre de ce dispositif par le Médiateur du Centre ou, en cas de besoin, par un médiateur externe désigné par le CMMB.