Le Centre Marocain de Médiation Bancaire « CMMB » créé sous le régime associatif (Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958) a pour mission le règlement à l’amiable des différends nés ou pouvant naitre entre la Clientèle et les Etablissements de crédit qui regroupent les Banques, les Sociétés de Financement, les Associations de micro crédit et les établissements de paiement, à travers un dispositif de médiation institutionnelle conventionnelle ou judiciaire au profit des personnes physiques ou morales régi par la loi 08-05 relative à la médiation.
Le règlement de médiation du CMMB arrête les principes de base régissant la relation entre ce Centre d’une part, les banques, les sociétés de financement, les associations de micro crédit, les établissements de paiement et leur clientèle d’autre part. Il définit les modalités de saisine du Centre et de traitement des dossiers de médiation.
Le Client doit obligatoirement saisir son Etablissement de Crédit du différend qui l’oppose avant de saisir le CMMB.
Le Centre intervient à travers le dispositif ci-après :
Sont éligibles à l’examen du Centre dans le cadre de ce dispositif les différends entre les parties ayant trait :
Sont également éligibles à ce compartiment, les dossiers liés :
Le recours au dispositif susvisé est volontaire et à titre gratuit. Le traitement des dossiers de médiation est assuré par le Médiateur du Centre.