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Dispositif de Médiation

Dispositif de Médiation

Le Centre Marocain de Médiation Bancaire « CMMB » créé sous le régime associatif (Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958) a pour mission le règlement à l’amiable des différends nés ou pouvant naitre entre la Clientèle et les Etablissements de crédit qui regroupent les Banques, les Sociétés de Financement, les Associations de micro crédit et les établissements de paiement, à travers un dispositif de médiation institutionnelle conventionnelle ou judiciaire au profit des personnes physiques ou morales régi par la loi 08-05 relative à la médiation.

Le règlement de médiation du CMMB arrête les principes de base régissant la relation entre ce Centre d’une part, les banques, les sociétés de financement, les associations de micro crédit, les établissements de paiement et leur clientèle d’autre part. Il définit les modalités de saisine du Centre et de traitement des dossiers de médiation.

Le Client doit obligatoirement saisir son Etablissement de Crédit du différend qui l’oppose avant de saisir le CMMB.

Le Centre intervient à travers le dispositif ci-après :

Dispositif de médiation

Sont éligibles à l’examen du Centre dans le cadre de ce dispositif les différends entre les parties ayant trait :

  • aux comptes à vue, comptes à terme et comptes d’épargne ;
  • aux moyens de paiement ;
  • aux conditions de remboursement des concours financiers ;
  • à la délivrance de documents à la clientèle (mainlevée, tableau d’amortissement, attestation d’encours …).

Sont également éligibles à ce compartiment, les dossiers liés :

  • au recouvrement des créances dans le cas où le non-paiement est dû à un cas de licenciement ou à une situation sociale imprévue, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
  • aux difficultés de règlement, par les toutes petites et moyennes entreprises, des créances bancaires.

Le recours au dispositif susvisé est volontaire et à titre gratuit. Le traitement des dossiers de médiation est assuré par le Médiateur du Centre.

La médiation institutionnelle conventionnelle

Slide Délai réglementaire 30 jours à compter de la recevabilité du dossier par le Médiateur avec possibilité de prorogation maximum de 30 jours. Slide Etape 1 : Réception de la réclamation • Identifier le litige (recevabilité de la réclamation). • Constituer le dossier complet : demande, justificatifs, réclamation adressée à l'Etablissement avec sa réponse... • Informer immédiatement l'Etablissement. => Lancement de la procédure (délai à courir). Slide Etape 2 : Traitement du dossier • L'établissement a un délai de 8 jours pour vérifier et informer si le litige a fait l'objet d'une procédure judiciaire. Dans ce cas, le CMMB clôture le dossier et avise le Client. • Organiser des réunions (Etablissement et/ou Client) • Proposer la solution aux parties. • Donner un délai de 10 jours pour acceptation ou refus. Slide Etape 3 : Conciliation des Parties Cas n°1 : les Parties acceptent la résolution • Un Protocole Transactionnel sera établi et signé par les parties. Le Client légalise sa signature et doit le remettre dans un délai de10 jours maximum. L'Etablissement de Crédit dispose de 10 jours maximum pour exécuter la transaction. Cas n°2 : refus par l'une ou l'autre des deux Parties • Un PV de non transaction sera établi par le médiateur et une copie est fournie. Slide Etape 4 : Clôture du dossier • S'il y a un accord : un exemplaire est fourni à chaque Partie. • S'il y a refus de la solution : une notification de non transaction avec une copie du PV sont fournies à chaque Partie. • Clôture du dossier au niveau du Centre.