LA MÉDIATION BANCAIRE, UNE SOLUTION POUR LES PETITS

LA MÉDIATION BANCAIRE, UNE SOLUTION POUR LES PETITS

LA MÉDIATION BANCAIRE, UNE SOLUTION POUR LES PETITS

07/01/15 publié par LNT

M. Mohamed El Ghorfi est, depuis mars 2014, Médiateur bancaire et Directeur du Centre Marocain de Médiation Bancaire. Cette institution, nouvelle, est dotée de pouvoirs de médiation conséquents tant pour les litiges qui concerneraient des établissements bancaires « classiques » que pour tous les organismes opérant dans le champ du crédit. Après plusieurs mois dédiés à la mise en place des structures du CMMB et des procédures de saisine et de règlement, le Médiateur et le CMMB sont opérationnels et ont déjà eu à connaître et régler plusieurs dizaines de différends liés à l’activité du crédit.Dans l’entretien qui suit, M. El Ghorfi éclaire donc nos lecteurs sur les missions et les responsabilités du Médiateur et du Centre Marocain de Médiation bancaire. A.D  La Nouvelle Tribune : M. El Ghorfi, en tant que médiateur bancaire, pouvez-vous nous faire un petit historique de ce métier au Maroc ?  M. Mohamed El Ghorfi :  Quelque mois après la promulgation de la loi 08-05 en Novembre 2007, les Banques ont pris l’initiative de se doter d’un médiateur et les sociétés de financement d’un autre médiateur logés respectivement au GPBM et à l’APSF. Il faut saluer ici la réactivité de ces deux corps professionnels en créant ce concept nouveau en 2009. Après 4 ans d’exercice, la communauté  bancaire s’est aperçue des limites de ce concept, et a décidé la mise en place d’une nouvelle institution censée apporter plusieurs changement, d’une part le changement de gouvernance et d’autre part l’élargissement du champ de compétences qui prend bien en considération les dispositions de la loi 31-08 et la loi 09-08. Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits entre la clientèle et les Etablissements de crédit. C’est ainsi que le Centre Marocain de Médiation bancaire a été créé en Juin 2013, et le médiateur qui le dirige a été nommé en Mars 2014. La période qui s’est écoulée entre ces deux dates s’explique par la mise au point d’un certain nombre de textes juridiques  et réglementaires, et aussi par le choix du médiateur de la façon la plus transparente et démocratique à travers un appel à manifestation; sachant que le médiateur devait être issu du cœur du métier bancaire et avoir une réelle pratique du terrain doublée d’une formation juridique de base. Sa notoriété entrait aussi en ligne de compte afin de lui faciliter son action de médiation. Vous êtes le seul médiateur du métier bancaire étendu à tous les métiers qui y sont liés et donc des sociétés de financements aussi ?  Exactement, aujourd’hui il y a un seul médiateur bancaire pour régler les litiges entre la clientèle et les établissements de crédit. Nous entendons par les Etablissements de crédit les Banques, les Sociétés de financement (sociétés de crédit à la consommation, les sociétés de crédit-bail) et les associations de micro crédit. Et là,  je dois préciser que le terme « bancaire » est un terme générique qui englobe tous les établissements de crédit qui sont autorisés à faire des opérations de banque au sens de la loi bancaire. Sa position de directeur du CMMB lui confère la responsabilité et la gestion quotidienne du Centre en plus de sa fonction de médiateur. Sa responsabilité est donc, administrative et fonctionnelle. J’ai tout particulièrement accepté de cumuler ces deux fonctions, parce que la création d’une nouvelle institution  est un important défi à relever. La mise en place de ce nouveau concept m’intéressait tout particulièrement vu la noblesse et l’originalité de la mission dans un contexte économique en  pleine mutation que vit notre pays. Comme vous pouvez le constater, le conseil d’administration du Centre a été élargi à d’autres membres fondateurs en dehors de la communauté bancaire. Le conseil d’administration présidé par M le Wali de Bank Al-Maghrib, est composé des cinq membres fondateurs (BAM, GPBM, ANPME, APSF et FNAM), et de quatre administrateurs indépendants. M. El Ghorfi, parlez-nous de ce nouveau métier, en quoi consiste-il? Quels en sont les apports attendus? Le Centre Marocain de Médiation Bancaire a voulu combler les insuffisances de l’ancienne version et à ce titre, ses activités s’organisent autour de deux compartiments, le premier est institutionnel, le deuxième est conventionnel. La médiation institutionnelle est en place depuis le démarrage du Centre. Il s’agit d’une procédure de médiation où les Etablissements de crédit cités, adhèrent d’office. Ce dispositif opérationnel aujourd’hui règle les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 1 MDH. L’objectif de ce dispositif est de permettre à cette catégorie de clientèle de disposer de manière volontaire d’un recours gratuit, accessible, confidentiel, rapide et efficace dans les délais impartis conformément à notre règlement de médiation (délai de 30 Jours prorogeable une fois pour la même durée). De plus, une particularité qui existe chez nous et pas sous d’autres cieux, le Médiateur bancaire a une force de proposition opposable aux établissements de crédit pour le règlement des litiges de la catégorie citée plus haut et qui consiste en un plafond de 200 000 Dirhams pour les banques, 100 000 dirhams pour les Sociétés de crédit bail, 50 000 dirhams pour les Sociétés de Crédit à la Consommation et 5 000 dirhams pour les Associations de micro-crédit. Le client par contre a  la latitude d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur. Ces éléments confirment le caractère original et unique de notre centre. A la clôture de la médiation, si les parties se mettent d’accord, elles signent un protocole transactionnel avec le Médiateur. Dans le cas où il n’y a pas accord, le Médiateur a l’obligation de rédiger un procès-verbal de non conciliation sous sa signature seule à remettre aux parties. Il est à noter que les établissements de crédit comme la clientèle peuvent recourir à la saisine du Médiateur dans les mêmes conditions. Les parties se présentent devant le Médiateur en parfaite égalité, vu sa neutralité à l’égard des parties et il jouit d’une indépendance totale dans ses propositions. Et pour la médiation conventionnelle ? La médiation conventionnelle règle les litiges dont le montant est supérieur à 1 MDH. La saisine peut se faire soit par les deux parties concomitamment, soit par l’une des parties. Ce dispositif est payant selon un barème approuvé par le conseil d’administration du CMMB, et qui demeure inférieur aux taxes judiciaires cumulées aux frais annexes des prestataires. Nous avons tenu à proposer un niveau de rémunération attractif pour les parties en litige, recourant à ce mode alternatif de règlement des conflits et ce, sans compter, l’avantage le plus important de la médiation à savoir le délai de traitement des dossiers (délai fixé par la loi à 3 mois) qui demeure sans aucune commune mesure avec les autres modes de résolution des conflits. Cela veut dire que ce mode peu couteux est intéressant à plus d’un titre en ce sens, que les parties suivent de prés le processus de médiation, participent à l’émergence de la solution négociée dans un délai de résolution rapide et qui permet aux parties de préserver et de reprendre leurs relations d’affaires dans un contexte plus serein. La solution adoptée, dans le cadre de la médiation, objet d’accord transactionnel signé par les parties et le médiateur, a entre les parties, la force de la chose jugée, art 327-69 de la loi 08-05. La procédure de médiation peut intervenir avant ou après la naissance du litige. Elle peut intervenir également en cours d’instance et interrompre la procédure judiciaire (art 327-57 3ème alinéa). Elle peut également suspendre le délai de prescription en matière commerciale en vertu de l’art 555 et suivants du Code de commerce. Lorsque la médiation a abouti, la transaction est actée dans un protocole transactionnel et ainsi, la solution de médiation est opposable aux parties. Si l’une des parties refuse d’honorer son engagement, le médiateur peut demander l’exequatur auprès du Président du tribunal territorialement compétent. Ce dispositif sera opérationnel début 2015 immédiatement après la tenue du conseil d’administration.  Avec du recul, que représente la médiation en général dans la résolution des conflits dans les pays où elle est pratiquée? La médiation en général au Maroc n’a pas encore un  recul significatif. Elle ne date que de Novembre 2007, c’est une loi qui est appelée à changer les mentalités et les pratiques du règlement des litiges, cela bien entendu, nécessitera un peu de temps et un louable effort des médiateurs de par leur charisme et la connaissance des secteurs d’activité dans lesquels ils opèrent, pour donner de la crédibilité et de la confiance aux agents économiques afin de recourir à ce mode de résolution des litiges. En France, la médiation est vieille de quelque années de plus que nous, soit depuis la loi Murcef en décembre 2001, mais elle a réellement pris de l’importance que depuis les quatre / cinq dernières années. Par contre, la médiation est très utilisée dans le monde anglo-saxon et la place de Londres demeure connue en Europe pour abriter le volume le plus important de grandes médiations. Aux Etats-Unis, dans l’Etat de Californie à titre d’exemple, les dossiers litigieux sont traités à hauteur de 85 % par la médiation et le reste par les tribunaux de droit commun. Chez nous, ce n’est que le  début par rapport à l’arbitrage qui est plus connu par les agents économique (depuis la loi 1974, amendée en Novembre 2007).  L’arbitrage ne rentre pas, pour le moment, dans le périmètre d’intervention du CMMB. Et pour revenir sur le bilan du CMMB, à fin Décembre 2014, nous avons traité 70 dossiers qui relèvent tous de la médiation institutionnelle dont plus de 61 % ont connu une issue à la satisfaction des parties. Les demandes de médiation proviennent en majeure partie des particuliers, quelques cas sont accompagnés par un représentant d’une association active de protection des droits du consommateur. Tous les dossiers reçus au CMMB (personnes physiques ou morales) sont traités avec la même célérité dès déclaration de recevabilité par le médiateur. Nous recevons des demandes de médiation au niveau national et international, les Marocains résidents à l’étranger trouvent à l’instar des clients nationaux, une réactivité de la prise en charge de leurs demandes et une rapidité dans le dénouement de leurs litiges sans exiger leur présence physique à nos bureaux, il suffit que la demande soit signée et légalisée par l’intéressé. C’est une demande intuitu personae. Nous rappelons ici l’accès à notre site web www.cmmb.ma pour télécharger ou saisir les demandes de médiation en arabe et en français. Entretien réalisé par Afifa Dassouli