Le Centre Marocain de Médiation Bancaire est une institution à caractère associatif créée par la communauté bancaire sous la supervision de Bank Al-Maghrib, garant de l’indépendance et de l’impartialité du Médiateur.
Le règlement amiable des différends entre les Banques, les Sociétés de Financement, les établissements de paiement, les Associations de micro crédit et leur clientèle à travers un dispositif de médiation institutionnelle conventionnelle ou judiciaire au profit des personnes physiques ou morales régi par la loi 08-05 relative à la médiation.
Il s’agit d’un mode de règlement alternatif à caractère conventionnel et non contentieux des différends nés ou à naitre entre les parties.
– Volontaire, confidentielle, et gratuite ;
– Indépendante, transparente, équitable, neutre et rapide ;
– Le recours à cette procédure est sans préjudice des droits des parties de recourir aux juridictions arbitrales ou de droit commun, et ce, après achèvement de la Médiation.
Le client, personne physique ou morale qui :
– a saisi son Etablissement de crédit du différend qui l’y oppose et en a épuisé tous les recours internes (condition obligatoire avant saisine)
– n’a pas reçu de réponse de son Etablissement de crédit dans les délais impartis ;
– n’est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par son Etablissement de crédit.
Par courrier, par mail, ou par un dépôt auprès du CMMB.
La demande de médiation du client doit faire ressortir la nature du litige, les faits et ses prétentions, avec tous les justificatifs nécessaires*.
* les données personnelles sont protégées conformément à la loi 09-08
En cas de recevabilité, le Centre dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour traiter la demande. Toutefois une prorogation justifiée peut être demandée par l’une des parties. A l’issue de cette période de prorogation, le Médiateur pourra soit clôturer le dossier soit proposer une solution transactionnelle dans les limites précisées dans l’article 10 du règlement de médiation.
Le Médiateur assisté de ses collaborateurs gère le CMMB en respect des normes d’éthiques et des principes fondamentaux de la Médiation.
Eriger la médiation en mode alternatif de règlement des différends, fiable et crédible, entre la clientèle et les Etablissements de Crédit.
