Centre Marocain de Médiation Bancaire | Barème de la Médiation Conventionnelle
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Barème de la Médiation Conventionnelle

Barème de la Médiation Conventionnelle

Frais d’ouverture du dossier : 3000 DH Hors Taxes et et sont supportés par le Demandeur de la médiation qui initie la procédure.

Les honoraires perçus par le Centre auprès des parties à parts égales seront effectués par palier sur la base d’un pourcentage de montant du litige, comme suit :

Montant du litige Honoraires du CMMB HT
de 1 MDH à 2,5 MDH 0,70%
de 2.5 MDH à 5 MDH 0,70%
de 5 MDH à 10 MDH 0,60%
de 10 MDH à 15 MDH 0,60%
de 15 MDH à 30 MDH 0,50%
de 30 MDH à 60 MDH 0,40%
de 60 MDH à 100 MDH 0,30%
au-delà de 100 MDH 0,20%

Ces honoraires perçus par le Centre auprès des parties à parts égales seront effectués par palier sur la base d’un pourcentage du montant du litige.

En cas de conflit sur le montant du litige, le montant retenu sera la moyenne des montants réclamés par les parties.

Les honoraires Hors Taxes sont réglés par les parties comme suit :

  • 1/ 50 % au moment de la signature de l’acte de médiation et nomination du médiateur
  • 2/ 50 % à la remise du protocole transactionnel ou le procès-verbal de non conciliation.