Centre Marocain de Médiation Bancaire | Champ de Compétence du CMMB
2256
page-template-default,page,page-id-2256,page-child,parent-pageid-2787,qode-listing-1.0.1,qode-social-login-1.0,qode-news-1.0,qode-quick-links-1.0,qode-restaurant-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode_grid_1300,footer_responsive_adv,hide_top_bar_on_mobile_header,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-13.0,qode-theme-bridge,bridge-child,wpb-js-composer js-comp-ver-5.4.5,vc_responsive
 

Champ de Compétence du CMMB

Champ de Compétence du CMMB

Sont éligibles à la Médiation du CMMB les différends ayant trait à la gestion :

• des comptes à vue ;
• des comptes à terme ;
• des comptes d’épargne ;
• et des moyens de paiement.

Et notamment les questions liées :

• au fonctionnement des comptes de dépôts quelle que soit leur nature ;
• au fonctionnement des comptes titres ;
• à la bancassurance ;
• à la contestation des écritures comptables ;
• aux conditions appliquées aux opérations bancaires ;
• à la gestion des comptes joints et collectifs ;
• à l’exécution des engagements pris dans le cadre des contrats bancaires ;
• à la clôture de comptes.
• le recouvrement des créances dans le cas où le non-paiement est dû à un cas de licenciement ou à une situation sociale imprévue, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• les difficultés de règlement, par les toutes petites et moyennes entreprises, des créances bancaires
• les conditions de remboursement non respectées des concours financiers;
• la délivrance de documents à la clientèle (mainlevée, tableau d’amortissement, attestation d’encours…).

Sont exclues du champ de la Médiation les questions inhérentes au recouvrement des créances des Etablissements de crédit.

Le Client doit obligatoirement saisir son Etablissement de Crédit du différend qui l’y oppose avant de saisir le CMMB.